Amendement n° 47 de M. Vincent Rolland à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement réintègre la faculté pour une commune de pouvoir déroger à l'obligation de performance énergétique afin d'obtenir une autorisation de changement d’usage au regard des circonstances locales. Cette disposition s’adresse notamment aux communes, qui, à l’image des stations de montagne, dépendent de leur parc de résidences de tourisme construit dans les années 1970 et ne répondant… (extrait)