Amendement n° 72 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Si l'on comprend la volonté de mettre en location des biens dont la performance énergétique est satisfaisante, il ne faudrait pas que cela entrave le marché de la location de manière disproportionnée. Par ailleurs, certains bien loués seulement l'été n'ont pas nécessairement besoin de satisfaire les mêmes classements énergétiques.