Amendement n° 87 de M. Hervé de Lépinau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer la nécessité de produire un diagnostic de performance énergétique pour l’enregistrement de la déclaration préalable, prévue à l’article 1er A de la présente proposition de loi, en vue de la location d’un meublé de tourisme. Les obligations posées par la loi « Climat et Résilience », en plus d’être une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sont en plus trè… (extrait)