Amendement n° 38 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « Pour » les mots : « Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les propriétaires des locaux concernés doivent présenter » les mots : « à la présentation par le propriétaire demandeur d’ ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « Pour » les mots : « Les communes peuvent, par délibération prise en conse… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1er de cette proposition de loi, modifié en Commission des Affaires Économiques, lie désormais autorisation de changement d’usage et exigence énergétique minimale, s’agissant tant des changements d’usage temporaires que définitifs. Ce faisant, l’autorisation de changement d’usage des résidences secondaires sera obligatoirement soumise à un niveau de performance énergétique minimal. Dans … (extrait)