Tombé.
I. - À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. - À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». III. - À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2034 » l’année : « 2035 ». IV. - À l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ».
L'interdiction de la mise en location des logements classés en G au 1er janvier 2025, des logements classés F au 1er janvier 2028 et des logements classés E au 1er janvier 2034; résulte de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, applicable au 1er janvier 2025. Or, la présente proposition de loi prévoit de soumettre l… (extrait)