Amendement n° CE7 de M. Frédéric Falcon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Suppression cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à étendre l’interdiction de louer un logement présentant une Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à la note dégradée (G, F puis E) dans le cadre de la location saisonnière. Cette extension du champ d’application de la loi Climat et Résilience incomberait aux maires, créant une rupture d’égalité entre les territoires. Le Rassemblement national s’oppose à l’imposition de nouv… (extrait)