Amendement n° 55 de M. Vincent Rolland à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2028. »

L'exposé des motifs

Selon le rapport de la sénatrice Dominique ESTROSI SASSONE sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique paru en juin, le calendrier d’obligation du DPE sur la location classique est irréaliste. Les diagnostiqueurs immobiliers soulignent un manque crucial de formation, de sanctions, et de main-d'œuvre disponible pour répondre à la forte demande en matière… (extrait)