Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. - Après le I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - A. - La location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, peut être soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique, par délibération du conseil municipal au regard de circonstances locales particulières, dans les conditions prévues à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation et le respect d’un n… (extrait)
Cet amendement vise à réécrire l'Article 1er. L'interdiction de la mise en location des logements classés en G au 1er janvier 2025, des logements classés F au 1er janvier 2028 et des logements classés E au 1er janvier 2034; résulte de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, applicable au 1er janvier 2025.… (extrait)