Amendement n° CE17 de M. Julien Bayou à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « strictement supérieur » les mots : « au moins égal à ». II. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « G » le mot : « F ». III. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « F » le mot : « E ». IV. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « E » le mot : « D ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner le calendrier de rénovation des meublés de tourisme avec le calendrier prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit la location des passoires thermiques. L’interdiction des passoires thermiques a pour but d'amener les propriétaires à la rénovation thermique des … (extrait)