Amendement n° CE16 de M. Julien Bayou à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le conseil municipal de déroger à l'obligation de soumettre les meublés de tourisme à un diagnostic de performance énergétique (DPE). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit la location des passoires thermiques, avec une première échéance au 1er… (extrait)