Amendement n° CE15 de M. Frédéric Falcon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ». II. - À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2033 ». III. - À l’alinéa 4 substituer à l’année : « 2034 » l’année : « 2039 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à retarder l’entrée en vigueur de cet article étendant l’interdiction de louer un logement présentant une Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à la note dégradée (G, F puis E) à la location touristique saisonnière. Face aux pénuries et à l’inflation des matières premières qui accroissent le coût des travaux d’isolation, le calendrier exista… (extrait)