Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le II de l’article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’il résulte du 1° du I bis du présent article, est applicable à compter du 1er janvier 2030. »
Cet amendement vise à faire preuve de pragmatisme en décalant le calendrier d'application du II afin de laisser plus de temps aux propriétaires d'établir un plan de financement et de chercher des artisans et entreprises pour réaliser les travaux nécessaires à la rénovation énergétiques des bâtiments. Le législateur attire l'attention des membres de la représentation nationale sur les conditions cl… (extrait)