Tombé.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III. - La première phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme est complétée par les mots : « que celui-ci constitue ou non sa résidence principale ». »
Le contrôle des meublés de tourisme ne doit pas se limiter à ceux qui constituent la résidence principale du loueur, ceux-ci étant en pratique moins répandus et ayant surtout un impact limité sur la pénurie de logements en comparaison avec les meublés de tourisme gérés par des professionnels. Le présent amendement vise à revenir sur la jurisprudence restrictive de la Cour de cassation du 7 septemb… (extrait)