Amendement n° 48 de M. Vincent Rolland à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « Pour » les mots : « Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les propriétaires des locaux concernés doivent présenter » les mots : « à la présentation par le propriétaire demandeur d’ ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « Pour » les mots : « Les communes peuvent, par délibération prise en conse… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inverser le dispositif, en prévoyant une application via une délibération du conseil municipal et non par une obligation générale imposée aux élus locaux. Le législateur attire l'attention des membres de la représentation nationale sur les conditions climatiques particulières en ce qui concerne les zones de montagne. L’autorisation de changement d’usage des résidences seconda… (extrait)