Amendement n° 63 de Mme Annaïg Le Meur à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « II » la référence : « I ».

Coordination juridique.