Rejeté.
Supprimer cet article.
La substitution de la notion d'habitabilité par celles de salubrité ou d'intégrité d'un ou plusieurs immeubles n'est pas correctement justifiée. En effet, l'imprécision de la notion d'habitabilité a le mérite de justifier la mise en œuvre d'une opération de restauration immobilière (ORI) au titre d'une large palette de causes possibles, ce qui, en principe, facilite la mise en œuvre de ces ORI. Au… (extrait)