Adopté.
Rédiger ainsi cet article : Après le mot « amélioration », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « , de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité d’un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d’incendie, par l’aménagement d’accès pour les services de secours et d’issues pour l’évac… (extrait)
L’opération de restauration immobilière prévue au code de l’urbanisme permet la réalisation de travaux de remise en état et d’amélioration de l’habitat. L’article premier vise à sécuriser le droit applicable en substituant à la notion, insuffisamment précise, de la « transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble », celles, plus claires et mieux connues, qui portent sur la salubrité et… (extrait)