Tombé.
À l’alinéa 2, après le mot : « salubrité » insérer le mot : « , la décence »
En l'état actuel du droit, l’opération de restauration immobilière (ORI) vise à contraindre certains propriétaires à réaliser des travaux permettant « l’habitabilité » de leurs immeubles. L'article 1er de ce projet de loi vise à faciliter la mobilisation du dispositif ORI plus en amont pour éviter une dégradation trop importante de l’habitat. A cette fin, il prévoit une nouvelle finalité pour les … (extrait)