Amendement n° CE431 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « rénovation », insérer les mots : « , y compris énergétique lorsqu’elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement du ou des immeubles concernés ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovation énergétique est un des types de travaux rentrant dans la définition d’une opération de restauration immobilière si elle permet une amélioration de la performance énergétique de l’immeuble. La France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique des bâtiments, y compr… (extrait)