Amendement n° 59 de Mme Émeline K/Bidi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « salubrité, », insérer le mot : « la décence, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons nous assurer que la reformulation de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme prévu par l’article 1 inclut la notion de décence, en ce qu’elle est une notion juridique bien distincte de celles prévues par cet article. Un logement décent répond aux critères suivants : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d… (extrait)