Amendement n° CE159 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « effet », insérer les mots : « d’améliorer ses conditions d’habitabilité, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire la notion d’amélioration des conditions d’habitabilité de l’immeuble dans la liste des travaux justifiant une ORI. En effet, si l’article 1er vise à étendre le champ des travaux éligibles, la suppression pure et simple de cette notion, certes imparfaite, en restreint aussi la portée aux seuls travaux portant sur les co… (extrait)