Amendement n° CE102 de Mme Christine Engrand à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « et l’accessibilité »

L'exposé des motifs

Amendement de repli : La substitution de la notion d'habitabilité à celles de salubrité ou d'intégrité d'un ou plusieurs immeubles n'est pas correctement justifiée. En effet, l'imprécision de la notion d'habitabilité a le mérite de justifier la mise en œuvre d'une opération de restauration immobilière (ORI) au titre d'une large palette de causes possibles, ce qui, en principe, facilite la mise en … (extrait)