Amendement n° CE101 de Mme Christine Engrand à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la salubrité ou l’intégrité » les mots : « l’habitabilité ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La substitution de la notion d'habitabilité à celles de salubrité ou d'intégrité d'un ou plusieurs immeubles n'est pas correctement justifiée. En effet, l'imprécision de la notion d'habitabilité a le mérite de justifier la mise en œuvre d'une opération de restauration immobilière (ORI) au titre d'une large palette de causes possibles, ce qui, en principe, facilite la mise en œ… (extrait)