Amendement n° 356 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « salubrité », insérer les mots : « , la décence ».

L'exposé des motifs

Cet article 1 vise à élargir le champ des travaux éligibles pour une Opération de Restauration Immobilière permettant des interventions plus précoces pour éviter une dégradation irréversible des immeubles. L'amendement 197 tend à préciser la notion vague « d'habitabilité ». Ce sous-amendement propose d'ajouter la notion de décence dans les critères car il faut non seulement que l'immeuble soit hab… (extrait)