Rejeté.
I. - Compléter cet article par les mots : « conformes aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 du code de la construction et de l’habitat ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 163-1 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les modalités qui y sont mentionnées s’appliquent sans tenir compte du rapport entre le coût … (extrait)
Le vieillissement de la population et l'enjeu du handicap nécessitent une meilleure prise en compte de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments déjà construits. En effet, à l'heure actuelle, seuls les bâtiments faisant l'objet de travaux dont le coût rapporté à la valeur du bien est supérieur à 80 % sont tenus de garantir l'accessibilité des bâtiments, sauf en cas d'impossibi… (extrait)