Tombé.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque sont envisagés des travaux autres que ceux de mise aux normes au regard du risque d’incendie ou, de démolition, le bénéfice des dispositions du présent chapitre est conditionné à la réalisation d’une étude préalable sur l’opportunité et le coût de travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale vers les classes A ou B au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et permettant d’attei… (extrait)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéficie du dispositif de l’ORI à la réalisation préalable d’une étude sur l’opportunité et le coût d’une rénovation énergétique performante vers les classes A ou B et permettant d’atteindre au moins la classe D pour les immeubles de plus de 40 ans du ou des immeubles concernés par des travaux, autres que de simple m… (extrait)