Amendement n° 108 de Mme Angélique Ranc à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « logement, du ou des » les mots : « ou des logements, ou ».

Ceci est un amendement de rédaction et de précision.