Amendement n° CE430 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « rénovation », insérer les mots : « , y compris énergétique lorsqu’elle permet un gain d’au moins 30 % de la performance énergétique ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovation énergétique, à condition qu’elle soit performante, est un des types de travaux rentrant dans la définition d’une opération de restauration immobilière. La France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique des bâtiments, y compris par la mise en oeuvre d’une interdiction pr… (extrait)