Amendement n° 197 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité », les mots : « d’améliorer les conditions d’habitabilité ou de garantir la salubrité ou l’intégrité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la notion d’habitabilité afin d’introduire la nécessité d’une amélioration de ces conditions pour justifier d’une opération de restauration immobilière. Notre groupe avait proposé et soutenu en commission la réintroduction de l’habitabilité au sein de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme. En effet, la suppression pure… (extrait)