Amendement n° CE1 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa 2 est ainsi complété : « et favorise l’accès au logement et la prévention des risques d’expulsion ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de l'amendement partagent le souhait des auteurs de la proposition de loi de rééquilibrer les rapports locatifs et prendre le contre-pied de la logique répressive de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Afin de mettre en relief l'équilibre recherché, il convient de rappeler que le dispositif de garantie universelle des loyers n'a pas s… (extrait)