Amendement n° CE13 de M. Stéphane Delautrette à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 19, substituer aux mots : « mentionnés au III », les mots : « agréés par l’Agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers ».