Amendement n° CE6 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer la seconde phrase par les deux phrases suivantes : « À ce titre, l’agence peut identifier et prévenir les risques de précarisation des locataires en situation d’impayés de loyer. Elle peut également financer des actions d’accompagnement social des locataires en situation d’impayés de loyer. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande à inscrire dans les missions de l’Agence de la garantie universelle des loyers, aux côtés de sa mission de financement d’actions d’accompagnement social des locataires qui se retrouveraient en situation d’impayés de loyer, une mission d’accompagnement et de prévention auprès des locataires qui pourraient se retrouver en situation de précarité. En e… (extrait)