Amendement n° CE4 de M. William Martinet à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , de quatre représentants d’organisations syndicales et patronales membres de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de compléter la composition du conseil d'administration de l'Agence avec des représentants des organisations syndicales. La rédaction initiale issue de la loi ALUR de 2014 précisait la présence, au CA de l'Agence de la garantie universelle des loyers, d'un collège de représentants d'organisations syndicales et patronales. L'objectif de la garantie universelle des… (extrait)