Amendement n° 27 de M. Daniel Labaronne à l'article premier
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « aux troisième et quatrième alinéas du » le mot : « au »
L'exposé des motifs
Amendement de cohérence (il n'y a pas 4 alinéas dans le A).