Amendement n° 14 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette PPL souhaite réinstaurer un dispositif voté par la majorité socialiste en 2014 mais qui n’a jamais été appliqué, preuve s’il en fallait une que la majorité des acteurs du secteur ne croyaient pas en cette solution. Par ailleurs, les défauts de cette mesure n'ont pas été corrigés dans ce "nouveau" dispositif. Il est ainsi possible de souligner: Un coût très élevé pour les finances publiques (… (extrait)