Amendement n° 17 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « au sens du livre II de la sixième partie du code du travail ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à indiquer que les alternants, qui sont également visés par le livre II de la sixième partie du code du travail peuvent demander un cautionnement au même titre que les apprentis