Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. - L’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Aucun cautionnement ne peut être demandé par un bailleur, dans le cadre des baux visés à l’article 24-2 de la présente loi. »
L'objet de la présente proposition de loi est de mettre en place un dispositif de garantie universelle des loyers, que le groupe écologiste souhaite rendre obligatoire et unique pour rétablir davantage de confiance entre propriétaire bailleur et locataire. La garantie universelle des loyers vise à prémunir le risque d'impayés de loyer. Or aujourd'hui pour se couvrir contre ce risque, la majorité d… (extrait)