Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les contrats de location ou de sous-location des logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et appartenant ou étant gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à ce même article ou par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, ainsi que les contrats de location portant sur les logements appartenant ou … (extrait)
Il est proposé d'exclure le logement social de la GUL, comme le proposait initialement l'article 23 de la loi ALUR: - premièrement, les bailleurs sociaux ne demandent aucune garantie ou cautionnement aux locataires. La GUL n'aura pas d'effet incitatif pour favoriser la location à des personnes défavorisées : c'est par définition la mission du logement social - deuxièmement, les bailleurs sociaux o… (extrait)