Amendement n° CE14 de M. Stéphane Delautrette à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « L’agence conclut des conventions avec les organismes agréés mentionnés au précédent alinéa ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel