Amendement n° 7 de M. Stéphane Delautrette à l'article premier
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « mentionnés au III », les mots : « agréés par l’Agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers ».