Rejeté.
Substituer aux alinéas 8 à 15 les sept alinéas suivants : « B. - Les aides versées au titre de la garantie sont accordées lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites par le bailleur : « 1° le logement mis à disposition par le bailleur respecte les critères de décence tels que définis à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; « 2° le bailleur respecte les règles … (extrait)
Le caractère universel et obligatoire de la GUL ne signifie pas que la GUL soit sans condition: - les professionnels de l'immobilier ont rappelé la nécessité que tous les propriétaires, en cas de location directe ou intermédiée, respectent les normes de décence et d'encadrement des loyers dans les métropoles pour bénéficier de la GUL. - réciproquement, les locataires en situation d'impayés ne doiv… (extrait)