Amendement n° CE15 de M. Stéphane Delautrette à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , de deux représentants des organisations représentatives des bailleurs privés, de deux représentants des organisations représentatives des locataires ».

L'exposé des motifs

Au terme du cycle d'auditions, il apparaît nécessaire d'inclure dans le conseil d'administration de la future Agence de mise en œuvre de la Garantie universelle des loyers (GUL) des représentants des organisations représentatives des bailleurs et des locataires. Ce sont les premières concernées par la mise en oeuvre de la GUL et les mieux placées pour faire remonter d'éventuelles difficultés de ge… (extrait)