I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La garantie universelle des loyers prémunit » les mots : « Les aides au titre de la garantie universelle des loyers prémunissent ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « La garantie universelle des loyers s’applique » les mots : « Les aides au titre de la garantie universelle des loyers s’appliquent ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « par », insérer les mots : « les aides au titre de ». IV. - En conséquence, à… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rétablir la qualification « d’aide » qui avait été retenue dans l’article 23 de la loi ALUR pour qualifier la garantie instaurée. En effet, ce système n’est pas assurantiel, puisque juridiquement, l'assurance est une convention par laquelle, en contrepartie d'une prime, l'assureur s'engage à garantir l'assuré en cas de réalisation d'un risque prévu par le cont… (extrait)