Amendement n° 21 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice des aides versées au titre de la garantie est refusé lorsque le locataire a fait l’objet d’une condamnation au titre des articles 226-4, 315-1 et 315-2 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les locataires précédemment condamnés pour squat ne peuvent bénéficier des aides versées au titre de la garantie.