Amendement n° CE11 de M. Stéphane Delautrette à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 43 par le signe : « » » II. - En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence : « « III » ; la référence : « II ». III. - À l’alinéa 48, substituer à la référence : « II », le nombre : « III ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel