Rejeté.
Au deuxième alinéa, après le mot : « loyers » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « contribue à l’égalité d’accès aux logements pour les locataires et prémunit les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer ».
Pour fluidifier le marché de la location, il faut parvenir à rétablir davantage de confiance entre locataire et propriétaire. Il est urgent de faire évoluer les usages des rapports locatifs pour les mettre en adéquation avec les évolutions sociétales. En effet, les situations professionnelles et personnelles des locataires sont désormais diverses et mouvantes, le garant physique ne peut plus const… (extrait)