Amendement n° 25 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les aides versées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution de l’agence mentionnée au présent II. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’agence peut réaliser des recours subrogatoires contre les locataires en situation d’impayés.