Amendement n° CD36 de M. Jorys Bovet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « convention », insérer le mot : « bisannuelle ».

L'exposé des motifs

Nous souhaitons que la convention puisse avoir lieu tous les 2 ans pour que les accords passés durant cette convention soient liés le plus possible aux variations des volumes de vente et donc aux volumes de tri.