Amendement n° CD37 de M. Jorys Bovet à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « convention », insérer le mot : « trisannuelle ».

Amendement de repli.