Amendement n° CD43 de M. Nicolas Ray à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 7.

L'exposé des motifs

Le présent article propose une fusion des filières REP d’emballages ménagers et de papiers graphiques. Les synergies que pourraient générer une telle fusion se sont déjà concrétisées à la faveur de l’extension des consignes de tri des emballages ménagers en plastique, qui sera achevée en 2023. D’un point de vue opérationnel, les dispositifs de collecte et de tri sont déjà partagés entre les filièr… (extrait)